CGV

Article 1 : Définitions
Dans la cadre des présentes, les termes ci-dessous auront le sens suivant : 
Client : Tour Operateur, agences de voyages, autocaristes, tout professionnel du tourisme ayant effectué la réservation groupe, ou les personnes physiques ou morales effectuant une réservation groupes dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.
CGV : les présentes Conditions Générales de Ventes Groupes applicables au client et à l’établissement hôtelier.
Date d’option : date fixée par l’hôtel et/ou la centrale de réservations Brit Hotel à laquelle le client devra confirmer, dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes CGV.

Article 2 : Application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement dans les rapports entre les clients dans le cadre de leur activité professionnelle et la société Brit Hotel Developpement SAS, au capital de 150000 € dont le siège social est situé 22, rue Louis Lavergne, 22603 Loudéac Cedex, immatriculée à Saint-Brieuc sous le numéro 433 981 206 00017 représentée par Monsieur Guy Gerault, Directeur général adjoint Brit Hotel Développement.
Les CGV sont applicables à partir de 15 personnes payantes pour un séjour de même durée, comprenant des prestations identiques et faisant l’objet d’une même facture. Le tarif indiqué est calculé sur une chambre double (occupée par 2 personnes), par jour et par personne, petit-déjeuner, taxes et services inclus, hors taxe de séjour. La gratuité se calcule de manière suivante : une chambre individuelle (conducteur) à partir de 20 payants : la gratuité est alors appliquée sur la 21ème personne (1 chambre individuelle)  puis à partir de la 42ème ,  sur la base d’une 1 ½ double.  Le taux de TVA retenu est celui en vigueur au jour de la réservation. Les présentes CGV annulent et remplacent celles déjà parues antérieurement. Elles sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans avis préalables. Des fluctuations d’ordre économique peuvent entraîner des modifications de tarifs et de prestations.
Chambres Individuelles : Un surcoût de 06.00 € pourra être appliqué par chambre (en sus du supplément single) à partir de 5 chambres individuelles réservées. 

Article 3 : Formation du contrat
Le contrat n’est conclut définitivement qu’après le retour à l’hôtel ou à la centrale de réservations Brit Hotel, d’un exemplaire de la proposition de services revêtue du cachet et de la signature du client, avant la date de fin d’option indiquée. L’hôtel doit également confirmer son acceptation par écrit.
Toute contestation ou réclamation devra être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours maximum. Passé ce délai aucune réclamation ne pourra être satisfaite. Conformément aux termes des articles 56, 58 et 127 du code de procédure civile, tout litige, contestation ou différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable (négociation, processus collaboratif, procédure participative, médiation ou conciliation). En cas d'échec, le litige sera soumis à l'appréciation du tribunal compétent dont dépend le siège social de notre société (y compris les procédures de recouvrement


Article 4 : Date d’option
La date d’option sera définie au cas par cas avec l’hôtel ou la centrale de réservations Brit Hotel. A défaut de confirmation écrite dans le délai mentionné sur le courrier d’option, l’hôtel ou la centrale de réservations Brit Hotel se réserve le droit de remettre les chambres non confirmées à la vente.

Article 5 : Réservation
L’option de réservation devient une réservation confirmée si les deux conditions suivantes sont impérativement réunies : 
-    Après réception par la centrale de réservations ou par l’hôtel d’une confirmation écrite d’accord du devis par mail, fax ou courrier au plus tard le jour de la fin d‘option. 
La confirmation doit faire apparaitre les prestations retenues (forfait boissons, supplément PDJ Buffet, etc.).
La proforma se basera sur cette confirmation.
-    Après le versement de 30% d’arrhes qui sera encaissé sous 8 jours et restera acquis à l’hôtel en cas d’annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée du groupe. Bien entendu, cette condition ne s’applique pas si les conditions de paiement contractées sont différentes (elles sont indiquées sur la demande ainsi que sur le courrier de l’option).
Le montant des arrhes demandé figure sur la proforma qui sera envoyée par l’hôtel, et devront être versé au plus tard 1 mois avant l’arrivée du groupe.  

Article 6 : Conditions de paiement
Les conditions de paiement applicables sont indiquées sur la demande. 
A défaut, le solde de la facture devra être réglé avant l’arrivée du groupe par CB, espèces en euros ou par virement bancaire 8 jours avant l’arrivée du groupe.
Les factures sont établies et payables en euros. Tout retard ou défaut de paiement constaté par l’hôtel sur une seule facture lui confère le droit : 
-    d’annuler unilatéralement les réservations à venir et de rompre le présent contrat sans indemnités pour le client.
-    de facturer des pénalités de retard au client sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Il ne sera versé aucun escompte en cas de règlement anticipé des factures.
Les frais de procédure engagés par l’hôtel pour recouvrer ses créances sont à la charge du client.

Clause pénale :
Tout retard de paiement de plus de 30 jours entraînera de plein droit l'envoi d'une mise en demeure et l'application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20 % de la somme impayée.
Les frais de procédure que l'hôtel serait conduit à engager pour recouvrer ses créances seront à la charge du client.

Article 7 : Restauration
Pour la demi-pension, les menus s’entendent hors boissons (sur la base de 3 plats). Le forfait boissons est en supplément.
Pour les stop repas, les menus s’entendent boissons incluses (sur la base de 3 plats, eau, ¼ de vin et café).

Article 8 : Garantie des couverts et des chambres
Pour l’hébergement, le nombre de personnes composant le groupe ainsi que la Rooming-List devront obligatoirement être arrêtés et communiqués à l’hôtel au plus tard 10 jours avant l’arrivée du groupe.  Pour la restauration, le choix de menus devra être arrêté et communiqué au plus tard 10 jours avant l’arrivée du groupe. Le nombre de couverts devra être communiqué au plus tard 48 heures avant l’arrivée du groupe. Ce nombre servira de base pour la facturation.

Article 9 : Modifications et annulations
Toute modification ou annulation partielle ou totale, doit faire l’objet d’une demande écrite à l’hôtel ou à la centrale de réservations Brit Hotel. En cas de désaccord, l’hôtel se réserve le droit d’annuler le contrat et d’appliquer les pénalités indiquées ci-après.
Les annulations partielles ou totales donnent lieu à la facturation des indemnités suivantes (à partir de la date d’arrivée du client) : 
-     A + de 30 jours : Pas d’indemnité et remboursement des arrhes (si déjà versé) 
-    A – de  30 jours : Encaissement des arrhes qui deviennent acquis par l’hôtel, à cela se rajoutent les indemnités suivantes selon la date de l’annulation : 
o    De 30 à 10 jours : l’hôtel facture 30% du montant TTC des prestations annulées.
o    De 9 à 3 jours : l’hôtel facture 50% du montant TTC des prestations annulées.
o    Moins de 3 jours : l’hôtel facture 100% du montant TTC des prestations annulées.
o    No show ou annulation sans préavis : l’hôtel facture 100% du montant TTC du séjour.
Ces conditions d’annulations ne s’appliquent pas aux hôtels suivants ; Brit Hôtel Les Colonnes à Strasbourg (les arrhes ne sont pas remboursés) le Brit Hôtel Azur Hôtel à St André de la Marche, et les hôtels Nantais uniquement sur les week-ends de juin.
En cas de réduction du groupe à moins de 15 personnes payantes, l’hôtel se réserve le droit de facturer la prestation sur la base des tarifs affichés individuels applicables le jour de l’arrivée prévue dans l’hôtel.

Article 10 : Délogement
Dans le cadre d’un délogement partiel ou total dépendant de la volonté de l’hôtel, l’accueil se fera dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure à proximité de l’hôtel et sans supplément de prix.
Les frais inhérents au transfert resteront à la charge de l’hôtel sans que le client ne puisse se prévaloir du paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

Article 11 : Cas de force majeure
Tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, les participants ou les prestataires impliqués, dans la réalisation du voyage d’exécuter pour les parties les obligations prévues dans le présent contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, etc. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Article 12 : Extras
Les extras (téléphone, consommation hors prestations réservées, pay-tv, etc.) doivent être réglées à la caisse de l’hôtel par les participants avant le départ du groupe. Le client s’engage à faire respecter cette règle par les accompagnateurs.
La perte des clés mises à disposition du client sera facturée et réglée sur place.

Article 13 : Réservations multiples
Le client s’interdit de conclure plusieurs contrats pour un même séjour auprès de plusieurs hôtels. Tout manquement à cette règle autorise l’hôtel à annuler le contrat unilatéralement. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par le client.

Article 14 : Politique enfant
Il tient à chaque établissement d’appliquer sa propre politique enfant. Les tarifs et conditions d’application relèvent de chaque établissement. Les tarifs et conditions sont disponibles sur demande auprès de l’hôtel et de la centrale de réservations Brit Hotel.

Article 15 : Règles de bonne conduite
La consommation de nourriture et de boissons autres que celles fournies par l’hôtel est interdite. L’hôtel peut cesser la fourniture de l’ensemble de ces prestations sans préavis ni indemnités si les clients nuisent à l’exploitation de l’hôtel ou s’ils portent atteinte à la réputation ou à la sécurité de l’établissement.

Article 16 : Assurance et responsabilité 
L’hôtel n’ayant pas la garde des effets personnels des participants, ni du matériel que le client entrepose dans les  salles et locaux, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol ou disparition desdits effets personnels et/ou dudit matériel.
L’assurance du matériel et des effets personnels des participants restent à la charge du client qui renonce expressément à tout recours contre l’hôtel pour tout dommage causés à ces biens à ce titre, y compris le vol de desdits biens.
Concernant les vêtements, bagages et objets divers déposés dans les chambres ainsi que les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l’hôtel a la jouissance privative, la responsabilité de l’hôtel ne pourra être engagée au-delà de ce qui est prévu par la loi au terme des articles 1952 à 1954 du Code Civil.

Article 17 : Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par mail à l’adresse suivante : info@brithotel.fr, ou par fax au 02 99 14 97 55 ou par courrier à l’adresse suivante : Brit Hotel Développement / ZAC Sud Est / 22 Rue des Landelles / 35340 CHANTEPIE.
Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties qui n'auraient pu être réglées à l'amiable entre elles, seront soumis à la médiation Tourisme et Voyage (www.mtv.travel).En cas d'échec, les différends seront portés devant les juridictions compétentes françaises du lieu du siège social de l'hôtel, y compris les litiges de paiement et autres procédures de recouvrement.
 - site internet de la médiation en France : http://www.mediation-conso.fr
 - Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 - Le Club des Médiateurs : clubdesmediateurs.fr
 - Le Centre Européen des Consommateurs : www.europe-consommateurs.eu 

Article 18 : Droit applicable
Tout litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution du présent contrat sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve l’hôtel.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
 
Les registres et fichiers informatisés de Brit Hôtel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, à charge du client d’apporter la preuve contradictoire.
 
Le fait pour Brit Hôtel de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.